Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Toute décision finale d’un officier désigné ou du comité de discipline faisant suite au dépôt d’une citation peut, à la demande d’une partie dans les 15 jours de cette décision, être révisée par le directeur général.
Le directeur général peut également réviser une telle décision de sa propre initiative dans les 30 jours de celle-ci.
D. 1076-2012, a. 83.
© Gouvernement du Québec